et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de ce qu'implique un procès à armes égales, violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et violation du

1134 du Code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer les moyens

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350-3 , 1351 et 1382 du Code civil, du principe d'ordre public selon lequel

la procédure suivie contre Claude G... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne

1384, alinéa 1er, du Code civil et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; que, septièmement la cour d'appel a d'autant plus violé ces textes et tranché une contestation sérieuse que l'incertitude

rectificatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

A... ne pouvait être regardé comme la cause de l'absence des gains ou bénéfices éventuellement attendus de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... et l'association "Europe nautisme" pour concurrence déloyale et imitation de dénomination sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 716-10-b du Code de la propriété intellectuelle, des articles 1315 et

1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation peut exercer contre