Jean X..., ès qualités, le 21 octobre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt

actions et à leur payer des dommages-intérêts, leur action étant fondée, à l'encontre des consorts B..., sur la clause de garantie de passif de la convention du 1er juillet 1988, sur le dol et sur l'article

que tel est le cas de la perte de marge ; qu'il s'agit en effet d'un préjudice consistant en une simple perte d'argent ; que, par suite, en actualisant la somme allouée, la cour d'appel aurait violé l'article

restaurant et de la confiance faite aux éléments prévisionnels d'exploitation fournis par les acquéreurs, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments non caractéristiques d'une telle tromperie et a violé l'article

X..., en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement de l'article 1382 du Code civil ; que le tribunal de grande instance

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions contre la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Attendu que la société

1382 du Code civil; et alors, de seconde part, que, M.

X... a ensuite agi en responsabilité contre le docteur Y... et le docteur Z..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

X... a fait assigner, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, la CPAM de la Gironde devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, aux fins d'obtenir sa condamnation à

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'action fondée sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

déduit de la perte totale de 713 600 francs, aurait méconnu le principe selon lequel la réparation ne peut excéder le préjudice subi et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

2 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

subsidiaire, de l'article 1382 du Code civil ; que la société, M.

banque ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, pourtant mis en évidence dans ses conclusions en réponse en date des 13 septembre 1994, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

population de la commune, a par acte d'huissier du 18 avril 1997 fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article