En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o 1   : 1.

Law – Article 14 of the Convention in conjunction with Article   1of Protocol No.

with Article   1 of Protocol No.

été valablement conclu en l'absence d'accord exprès du contrôleur d'Etat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1991 ; 3 / qu'enfin, il résulte de l'article 11 précité

The applicant party further relied on Article 14 in conjunction with Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention. 10.

et au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la CRAM fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

1er du Protocole n° 1, la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 15.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 24.

droit du protocole », la cour d'appel a violé les articles L. 312-21 à L. 312-23 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL   NO.   1 36.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE   N o 1 COMBIN é AVEC LES ARTICLES 10 ET 14 DE LA CONVENTION 38.

demandé à l'employeur l'application de la classification née du protocole d'accord du 14 mai 1992, créant une catégorie indépendante des informaticiens ; que, face au refus de l'employeur; les salariés

Par un arrêt du 28 août 2012, une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1.

postérieurement au 18 mars 2016 ; que la caisse ne démontre pas que la réception signée du protocole avalisé par le service médical de la caisse ne constitue pas l'autorisation préalable visée à l'article

14 mai 2002, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser une cause étrangère, a violé l'article L. 131-4 du code des procédure civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

Z..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'atteinte au droit des directeurs des magasins d'être électeurs et éligibles

[E], alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole