700 du code de procédure civile

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

450 du Code de procédure civile.

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

450 du Code de Procédure Civile

834 du code de procédure civile, - vu l'article 835 alinéa l du code de procédure civile, vu le contrat de bail souscrit entre les parties le 15 mai 20l2, - ordonné à la SARL ln'Sport de remettre en

Sur les principes directeurs du partage: Sur la masse de la succession de [S] [M]: Aux termes de l'article 922 du Code civil, 'la réduction se détermine en formant masse de tous les biens existant

en outre une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Accusés d’avoir causé la mort par négligence et faute grave, les médecins de la clinique, les docteurs U.T, N.A. et H.A.M., furent ainsi poursuivis sur le fondement des articles 64 et 455 du code pénal

Décision de la cour En application de l'article 787 6° du code de procédure civile par renvoi de l'article 907 du code civil dans leur version applicable à la présente procédure d'appel introduite avant

du Code civil, et le cas échéant, des articles 1231-1 et 1240 du Code civil à l’encontre des défenderesses, le tribunal note qu’aucune partie n’excipe une fin de non recevoir, de sorte qu’il ne sera pas

1382, 1832 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

[J] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la [7].

700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la [8].

de droit en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L du code monétaire et financier ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 1153 du code civil ».