1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le dispositif

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

* sur la prescription En application des dispositions des articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

L'équité en commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 26 avril 2023 la société [Y] [R] demande à la cour au visa de l'article 1405 du code de procédure civile et 1353 et 1302 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,,

immobilière Les Mimosas dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

40 de la loi du 23 janvier 1993, codifié sous l'article L. 1411-2, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, qui tendent à limiter la durée des délégations de service public, ne sont

[Y] à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

700.2 du code de procédure civile n'entre pas dans sa garantie.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile .

la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE n'est pas soumis aux dispositions du code

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 août 2023, ordonnant le placement en rétention