- 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[V] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, que soit déclaré irrecevable comme

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Suite à la vente de l'immeuble d'Asnières, un contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) était conclu le 26 octobre 2007 avec le nouveau propriétaire, portant sur un ensemble de

ENTREPRISE CLAIRON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – juger qu'elle a droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixée à la valeur

de l'article 207 du C.P.P. ancien.

. : 01/00543 C.p.h. montpellier 11 décembre 2000 Encadrement AGS (CGEA TOULOUSE) C/ ROUSSE ME MARION A...

PARMARIA 55 a renoncé à son droit au bail commercial statutaire et celle-ci peut se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

des sommes de 2 000 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1] BELLECHASSE demande au tribunal, aux visas des articles 1103, 1104, 1192, 1193 du code civil, L.145-14, L.145-16 du code de commerce, 9, 10, 11, 132, 378, 379 du code de procédure civile, 6

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2023, la société KEATCHEN demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-3 et suivants, R. 145-23 à R. 145

ETS X..., CGEA RENNES Jugement du C.P.H.

Jugement du C.P.H. SAUMUR du 05 Juin 2000.

Martine X... ... 27540 IVRY LA BATAILLE représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

. + C.C.C.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de