l'exposant ne pouvait remettre en cause le prix imposé définitivement fixé, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil et l'article 145 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION

80, 81, 144, 145, 206, 207, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation des droits de la défense

Par actes du 15 janvier 2026, [J] [H] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAHORS [X] [K] et la SARL CONTROLE AUTO GRAMAT aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de

145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

145 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL [P] INSTALLATION demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DONNER

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

[E] a assigné la société [D] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire de ce véhicule au visa de l’article 145 du code de

termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

La SAS BTP CONSULTANTS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose

Par assignation délivrée le 26 février 2026, la SARL ECOLOGIE-CONSTRUCTION-DECONSTRUCTION, exerçant sous le nom commercial ECCODEC 91, et son assureur, la SMABTP, demandent, au visa de l'article 145 du

[I] [D] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL Euronbat au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile dispose, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

145 du Code de procédure civile.

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

[V] [D] et Mme [L] [U] afin d’obtenir une expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile. A l’audience du 06 mai 2026, M.

Sur l’expertise En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un

145 du Code de procédure civile.