E...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension

prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme

1476 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ont l'obligation de rechercher la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, comme le soutenaient

1476 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à Mme X... de justifier des modifications intervenues depuis le dépôt du rapport et que c'est au vu des divers documents par elle produits que la cour

X... devait récompense à la communauté pour la totalité de la valeur du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1439 et 1469 du code civil

B... comme constituant : « 1° clos supérieur (ou clôture supérieure), 2°- Pinarello (651p, 1419 p, 1420 p, 1421 p) limite avec ladite clôture, suivant une ligne dite « acqua pende » vers Fontana avec la

1472 et 1472 A du code général des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions de ces articles, qui instituent un mécanisme "d'écrêtement" au profit des redevables de la taxe professionnelle dans

le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien et L. 756-1 du Code de la sécurité

du 3° quater de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après

1499 du code général des impôts ; - l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l’année 2020, selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts

1469, alinéa 3, du code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M.

L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires

1473 du Code civil ne peut être mis en oeuvre par hypothèse, que si l'évaluation du profit subsistant pour le patrimoine emprunteur est faite au jour de la dissolution de la communauté dans la mesure

12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit rechercher quelles règles de droit commandent la solution du litige ; Attendu qu'après avoir

1467 et 1477 du code civil.

Z... et ne lui avait pas adressé de mise en demeure était inopérant, ce qui l'entachait d'un défaut de base légale, assimilé à une insuffisance de motivation au sens de l'article 1471 du nouveau Code de

, codifié à l'article 1476, alinéa 1er du code précité : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable dans les conditions prévues en matière de contributions

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier