3) Durée de la garde à vue (article 5 par. 3 (art. 5-3))        Le Gouvernement défendeur excipe d'emblée de l'article 15 (art. 15) de la Convention

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du même code. 2.

Y... ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la prescription applicable au recouvrement de la rente fixée par le jugement du 15 mai 1995, il convient d'appliquer la prescription quinquennale de l'article 2224

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-15 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de

annuelles du locataire prétendant à une offre de relogement, sur « les ressources perçues pour les douze mois précédant ce congé », la cour d'appel a violé l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Ce dernier en a eu connaissance et a déposé une plainte pénale qui a abouti à la condamnation du conseil national le 15 septembre 2006. Une première dans le monde.

L. 15-II-1° du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie des poursuites dirigées contre Christian X... pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état

qui, dans la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté sa requête en rectification d'un jugement du 15

soutient que : - chaque décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - il a le droit d'obtenir l'accès et la copie des enregistrements vidéo le concernant en vertu des dispositions des articles

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

André-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui l'a condamné, pour attentats à la pudeur sans violences ni surprise sur mineur de 15 ans,

la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, ne justifie pas légalement

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 26 décembre 2023 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

L. 631-15, II, du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 05 Décembre 2023; le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

de la procédure se sont associés à cette demande ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité