MOTIVATION Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 et l'arrêté du 8 mars 2006, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances, Aux termes de l'article

à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4° et 1514 du code de procédure civile. » 11.

1533 du code de procédure civile ou ordonner une médiation dans les conditions prévues par les 1534 à 1534-5 du codede procédure civile.

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; 2°/ que l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

PAR CES MOTIFS Vu l'article 1534 du code de procédure civile Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation ORDONNONS une médiation confiée à L'association [10] [10]@notaires.fr

L. 241-3 et R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'annexe 2-4 du même code telle que résultant des décrets n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 et n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

1527 du code de procédure civile

En vertu de l'article 5 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, tel que modifié par l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020, les anciens articles R. 822-18 à R. 822-20 du code de la construction

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie ; la condamne à payer à la société Frasteya

2 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du

1534 et suivants du code de procédure civile , Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

rejeté son recours en annulation contre cette sentence et d'avoir violé les articles 1496, 1502, 3°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que l'arbitre ne s'est pas conformé

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

GLACES DE SAINT REMY, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure