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457 résultats pour « article 1601-4 du Code Civil ne devront occasionner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

Source officielle

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CA

Sociale C salle 2

64ae4683a1775905dba3ba94

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603754ac057e80328b527cb1

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

8 ainsi que d'intérêts à recalculer ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402983f67e905df3d2978

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CA

4e Chambre A

616243c91217cad6c01649f7

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Cet appel est régulier et non contesté, il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100121

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1382 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e76e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

700 du code de procédure civile (2 000 euros).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631373619f939ca6242e2e7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dcdc25a97f0381f4fa7

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

[C], par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC005973900

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Elle invoque l’article 13 de la Convention. 4.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63b19a20ce9fcf1268fb

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 175, 178 et 160 du code de procédure civile, - prononcer la nullité du rapport de l'expert M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b31

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8448616ed0f8cd50a8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon l'article L. 223-27 du même code, alinéa 4, Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils en représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa03ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le fond Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb01a48f588a95cf6ab5ae

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L. 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1147, 1386-1 et suivants du code civil, 1641 du code civil, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : ' jugé la société Fike et la société

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

173 du nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300211

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Aux motifs qu' aux termes des articles 1604 à 1611 du code civil le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme et répondant aux caractéristiques de la chose vendue ; qu'en cas de violation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ccdacdc6046d473567e7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance que d'appel, en plus des entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux articles 696 et 699 du code précité

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f903c09105db6c05b8

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

450 du Code de procédure civile.

Source officielle