Article 165 “(1)     The authority that enforces the seizure ( sechestru ) must identify and value the property in question; it may, if need be, have recourse to experts. (2)     Perishable

) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 8 juin 2023 du ministre du de la santé et de la prévention relatif à la tarification du cotyle à double moitié non-cimenté APOGEE visé à l'article L. 165-1 du

donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 1° et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    In its relevant parts concerning the procedure on the sequestration of goods pending criminal investigation, the code reads as follows: Article 165 (1)     The authority that enforces

L.165-1-4 et R. 165-86 du code de la sécurité sociale.

R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que le juge peut, lorsqu'il l'estime utile, ordonner une mesure d'expertise ; qu'en l'espèce, pour refuser d'examiner si un tendon humain pouvait constituer

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant que cet arrêté concerne les dispositifs médicaux OSTENIL et ARTHRUM, que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles R. 165-1 et R. 165-2 du Code de la sécurité

d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles

R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article

R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article

n'étaient pas, de fait, inclus dans la nomenclature des prothèses et implants telle que résultant de l'arrêté modificatif du 26 janvier 1996, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.

sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1.

1er du Code de la sécurité sociale, qui prévaut sur la règle administrative découlant des articles R. 165-1 et suivants du même Code, et en fonction du principe d'économie qui en résulte, le remboursement

X..., opticien-lunetier, fournisseur du "petit appareillage", régi par les articles R. 165-1 à R. 165-11 du code de la sécurité sociale, a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 11 du