1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et de faire jouir paisiblement le preneur "pendant toute la durée du bail" ; que

455 du nouveau Code de procédure civile, 1719 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; 28/ que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Z... et de

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

Statuant à nouveau, Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil et subsidiairement l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1221 nouveau du code civil et subsidiairement l'article

du Tribunal suprême (...) pourra      déclarer le pourvoi irrecevable pour les raisons prévues      par l'article 1710 du Code de procédure civile tel qu'il a &

1147, 1719 et 1720 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué par la société Bazarium et les désordres ayant affecté

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble au regard des articles 1710 et 1787 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART et subsidiairement, les émoluments du notaire comprennent forfaitairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), que Mme X

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

L'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières qui régit le marché liant les parties prévoit que « le marché est un marché privé de travaux définis par les articles 1710, 1779-3 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kopi Distribution, société anonyme, dont le siège social est

1134, 1719 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la portée de la convention des parties, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne résultait d'aucune clause du bail que

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 du Code civil ; 3°) que l'interdépendance des obligations réciproques, dans un contrat synallagmatique, implique que

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 1-3 des conditions générales, la renonciation aux dispositions de l'article 1720 et suivants du Code civil est le pendant, pour le preneur, de sa reconnaissance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.