Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Foncière du Chêne Vert sur le fondement de l'article 1184 du code civil, en estimant que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, telle que prévue aux articles 1719 et 1720 du code civil en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 1° du code des relations entre le public et les administrations, aux termes duquel : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Les articles 1714 à 1716 du Code civil ne posent aucune règle pour la preuve du bail écrit.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

, et donc des dispositions de l’article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

1728 du Code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du même code.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Elle sera déboutée de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".