Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2024, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES (BAC) sollicite, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'Institut F...

1792 et 1147 (dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016) du code civil ; cette demande doit être examinée d'abord sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, la responsabilité

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792

de l'article 1792-6 du code civil.

A titre subsidiaire, il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1792-4 du code civil, puis sur la notion de vices cachés consacrée par l'article 1641 du code civil, puis sur les dispositions

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Motifs : L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

- La garantie de paiement n'est pas due : * cette qualification exclut la garantie de l'article 1799-1 du code civil, tout comme le fait que le contrat ne porte pas sur un immeuble.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2024, la société Entreprise [X] demande au tribunal, au visa des articles 1792-6 du code civil et 334 du code de procédure civile, et 2224 du code civil

1792 et suivants du code civil est exclusif de tout autre et doit être examiné en premier lieu.

624 du Code de procédure civile ; 2.

1103 et suivants du code civil, ni la condition d’imputabilité de l’article 1792 du même code.

Le premier juge, écartant l'application des articles 1792 et suivants du code civil, a fait droit (partiellement) à la demande de Maxime Y... à l'encontre de Gérard X... seul.

En tout état de cause, il est réclamé la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sociétés L'ACHEMINEUR et HELVETIA devant, le cas échéant, les garantir de toutes

N... demande, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de Monsieur Z...

1792 du Code Civil.