Au visa de l'article 1844-7, 5° du code civil, des statuts de la société et de la paralysie totale de la société, il demandait au juge de première instance de : - prononcer la dissolution judiciaire de

demandant au Tribunal de : En application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, * Dire et juger la TRESORERIE VAL DE MARNE recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution sans liquidation

G..., du seul fait du défaut de consentement de la SCI Amazone, partie au contrat, le bail doit donc être déclaré nul » ; ALORS QUE, aux termes de l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil, la nullité

Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

liquidateur dans la procédure collective qui avait été ouverte à son égard, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qu'elles appelaient nécessairement au regard des articles

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7-7 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Capi-Plante (la société

171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Shaker's, représentée par son gérant, s'est pourvue en

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.1 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société d'exploitation agricole à responsabilité limitée Haras de X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1844

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil : " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-

[T] n'était plus associé de la SCP, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1869 du code civil ainsi que l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles

cet arrêt, justifient d'un intérêt à former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt attaqué ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

cession de parts dans les rapports entre lesdites sociétés et las consorts X..., c'est-à-dire à rendre exécutoire cette cession de parts ; que, partant, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article

déclarant la prescription triennale applicable à l'action en annulation de l'acte d'annulation de parts sociales de la SCI du 37/ 45 rue Barbès à Montrouge des 26 et 27 mars 2003, la cour d'appel a violé l'article

mission de réaliser son patrimoine social et de procéder à sa dissolution et pour ce faire de procéder à sa liquidation après paiement du passif social était irrégulière alors qu'en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

établis le 31 mars 2004, la SA Six Holding, associée unique de la SA Appeti Marine, a procédé à la dissolution sans liquidation de cette dernière ; que cette opération, réalisée en application de l'article