de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 alors applicables que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande

de la valeur des parts de cet associé sur le fondement de l’article 1860 du code civil en vu de réaliser ses actifs  .

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, l'article 480 du même code ; Attendu que l'autorité

[W] à régler à la SCI [A] la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [W] aux entiers dépens. *** M.

DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 INSTITUANT UNE ASTREINTE EN CAS DE RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE OU DES RENTES NE FONT

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d

734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

[Adresse 2] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1832, 1843-5 et 1850 du code civil ; 2.

Il résulte de l'article 42 du code de procédure civile que ce texte, qui désigne comme juridiction compétente celle du lieu où réside le défendeur, ne s'applique qu'à défaut de disposition contraire.