222-13 du code pénal, porterait atteinte aux droits de l'enfant en méconnaissance de l'article 19 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, constituerait un exercice abusif de l'autorité

222-13 du code pénal, porterait atteinte aux droits de l'enfant en méconnaissance de l'article 19 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, constituerait un exercice abusif de l'autorité

de jours et demi-journées de congés comprenant : - les vingt-cinq jours de congés payés annuels, définis par l'article 19 de la convention collective - les jours chômés dans l'entreprise (jours fériés

ENTRAINAIT L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE IL NE POUVAIT S'AGIR QUE DE LA LOI FRANCAISE EN VIGUEUR AU JOUR DE LA CONVENTION LAQUELLE EST ANTERIEURE A LA LOI DU 2 MARS 1957 ET ALORS, ENFIN, QUE MEME

de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 19 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Ils y ajoutent une somme de 3 496, 75 euros par passager en application de l'article 12 du règlement nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et de l'article 19 de la convention

de reclassement : aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur : « Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux

compte des majorations dues à l'ancienneté, visées à l'article 15 de la convention collective, et déduire d'autre part uniquement du rappel de salaires le montant prévu par l'article 19 de la dite convention

19 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 222-13

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'a pas vocation à s'étendre aux avantages non contributifs qui sont hors de son champs d'application

X... et l'a déclaré coupable de l'infraction poursuivie ; "aux motifs que, "si l'article 8 de la convention susvisée dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

et des libertés fondamentales ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnait l'article 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées

    La Cour rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes.

de deux ans à laquelle il convenait d'ajouter une période probatoire de six mois, visée par l'article 19 de la convention, ce qui portait ainsi à deux ans et six mois le délai en-deçà duquel le contrat

France métropolitaine, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il critique le montant de l'indemnité de licenciement; Vu l'article

Aux termes de l'article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, dans sa rédaction issue en

La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est

collective et des temps de repos ; Elle demande de condamner le syndicat des copropriétaires à payer les sommes de : 18 536 € de dommages-intérêts pour violation de l'article 18 B 3 de la convention