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29 129 résultats pour « article 19 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de fixer les règles générales de rémunération des experts-comptables stagiaires visés à l'article 4 ; "- de fixer le montant des redevances qu'il peut imposer

Source officielle

Page 14 sur 1457

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CC

cr

6137261ecd58014677423140

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Jean-Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Outre qu'il s'agit de propos mensongers de nature à porter préjudice à l'activité de notre société de distribution, cette attitude est manifestement contraire à l'article 12 de votre contrat de travail

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8991bcdc6046d47bc5b82

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

aux présentes écritures, - Débouter la société Expert habitat diagnostic 16 de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a15f75bcdc6046d4706b1e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [D]Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745514

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

le tribunal administratif, en tant que juge du contrat, des contestations relatives à la convention susmentionnée du 19 avril 1982 à laquelle l'Etat est partie, s'il estime que le département ne s'acquitte

Source officielle
CC

comm

613724c8cd58014677418514

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X... a souscrit auprès du Crédit du Nord (la banque) un contrat "Antarius avenir" d'assurance sur la vie en unités de compte le 19 janvier 1998 en versant la somme de 4 573,47 euros à titre de placement

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d663cdc6046d47315e1c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] à verser une indemnité procédurale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code den procdure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 19/11/2024, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Motivation : Selon l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769242

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

par le législateur, compte tenu du type de contrat choisi par les parties, enfin pour approuver les conventions types et cahiers des charges types applicables à ces conventions ; que le décret attaqué,

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81d6

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

15, 16 et 17 de la loi n8 83-557 du 1er juillet 1983, les articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Sur l'application de l'article 5.4 du contrat Le contrat de bail signé par les parties, comporte un article 5.4 intitulé 'Stipulations particulières' qui prévoit que 'de convention expresse

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaea

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

11 du titre IV de l'annexe du 30 novembre 1993 à l'accord du 13 septembre 1993 qui stipule que, "pour les agents bénéficiant au 31 décembre 1993 d'une pension bancaire au titre de l'article 19-1 annexé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ledit contrat-type prévoit également une prescription annale qui n'est pas acquise en l'espèce, pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d88cdc6046d4709992a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

mars 2020 'complétant l'arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la prorogation du virus Covid-19', dont les dispositions ont ensuite été reprises dans le décret n°

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, force est de constater que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, sur lesquelles M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Que l'ensemble constitue les bases d'un contrat dont le consentement à la conclusion par l'acheteur a été vicié et que s'appliquent, dès lors, les dispositions de l'article 1178 du code civil qui dispose

Source officielle