AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d99ba5988459c4f1b4
25 mai 2004
25 mai 2004
5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de fixer les règles générales de rémunération des experts-comptables stagiaires visés à l'article 4 ; "- de fixer le montant des redevances qu'il peut imposer
Source officiellePage 14 sur 1457
cr
6137261ecd58014677423140
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Jean-Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros
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