MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

envoi en possession conformément aux dispositions des articles 1007 et 1008 du code civil.

2224 du code civil, ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque le prêt a été conclu pour une durée déterminée, l'emprunteur est tenu, conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil,

682 du code civil

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance

1108 et suivants et 1134 et suivants du code civil, Vu l'article L.2224-12-4 et l'article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, 'Confirmer le jugement du tribunal judiciaire

ONT ACHETE, LE 28 JANVIER 1907,... LA VIGNE LITIGIEUSE, LA MAISON ET LE SOL BATI NON COUVERT AYANT APPARTENU AUX MARIES B...- C... ET AU SIEUR Y... QUI AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE...

1907 du code civil, la stipulation d'intérêts doit être annulée pour être remplacée par l'intérêt au taux légal.

, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madeleine, née en 1901 et aujourd'hui décédée, et Jacques, né en 1905, la première étant en outre légataire de la quotité disponible ; que, le 13 juillet

Code civil ; 5°) Alors que M.

l'article 2 du code civil ; 2.

450 du code de procédure civile

1901 * l'article 2233 3° du code civil, selon lequel la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, n'est pas applicable aux créances visées par l'article