700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement aux dépens.

° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU LES DECRETS DU 6 NOVEMBRE

DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE [D] [H] né le [Date naissance 13] 1924 à [Localité 19] (Pays-Bas) décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 20] s'était marié à [R] [Z]

Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, "1 ... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle : soit de la mise en recouvrement du rôle .

12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dans sa

A DEPASSE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 A 1977, LE CHIFFRE DE 1.000.000 DE FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F PRECITE.

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Faveraye Machelles ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

1973, 1974 et 1975, contestées par M.

des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973

du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 et du 1er janvier 1976 au 28 février 1977 : " 1.

1028 du Code de procédure civile, alors applicable, Mme X... a fait opposition à l'ordonnance d'exequatur de la sentence rendue par les arbitres le 30 mars 1973 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris

été interrompu par une action non recevable ; qu'en passant outre à la fin de non-recevoir ainsi invoquée, la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT LUI-MEME, A LA DEMANDE DE M. X...

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, par avenant au contrat de travail conclu le 1er juin 1971, M.

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AVIA FRANCE TENDANT : 1.

AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NIEPCE 15 DEVRA REVERSER LA SOMME DE 101.490 F A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE

décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2°