1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 1992 du même code ; 2°) ALORS QUE, tenu d'une obligation de

et des actes subséquents, quand le devoir de loyauté est inhérent à la qualité de mandataire, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la solution retenue et, partant, a violé l'article

Il fait valoir sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil et de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le Cabinet [W] a commis une faute dans la répartition du prix de vente de la

société CITYA VENDOME LUMIÈRE de l’ensemble de ses demandes et prétentions. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 mars 2023, la SAS CITYA VENDOME LUMIERE sollicite du tribunal de : Vu l’article

circonstances sur lesquelles elle s'est fondée pour débouter Mme X... de son appel en garantie à l'encontre de la société Era Sudestimmo étaient inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L'article 1992 du code civil dispose enfin que " Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ". 3.

vente ainsi dévalorisé était parfaitement inexploitable, ce qui expliquait la non-réalisation des objectifs contractuellement prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'infirmation, - en conséquence, - de condamner la SARL ALBA IMMOBILIER au paiement de la somme de 12 000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, sur le fondement de l'article

Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

; a soutenu qu'il s'agissait de mensualités de 7.000 francs versées du 9 octobre 1995 au 13 mars 1996, de celle de 3.000 francs versée le 14 mars 1996 puis de deux mensualités de 7.000 francs réglées en

société Seafrigo EFBS que sur le pourvoi incident de la compagnie CGM Tour du Monde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000), que suivant un connaissement à ordre crée le 14 juillet 1994

[D] [J] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Senlis la Sarl Jbm Immobilier au visa des articles 1231-1 et 1992 et suivants du code civil pour entendre : - retenir la responsabilité

condamner aux dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 avril 2015, la SAS Nexity Lamy demande à la cour au visa des articles 1992 et suivants du code civil, de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, l’ASL, au visa notamment des articles 1992, 1240 à 1242 du code civil, demande au tribunal de : DIRE ET JUGER que la société

responsabilité, - dit que Mme [K] [Y] [M] doit en conséquence relever et garantir la compagnie d'assurances LA PARISIENNE des condamnations prononcées contre celle-ci en application des dispositions de l'article

En qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic doit répondre des fautes commises dans le cadre de son mandat, conformément à l'article 1992 du code civil, qui énonce 'Le mandataire