455 du code de procédure civile.

L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1362 du Code Civil Vu l'article 1993 du Code Civil.

MOTIFS I/ Sur l’exécution du mandat de gestion locative Aux termes des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts

les années 1996, 1997 et 1998.

L'article 1992 du code civil dispose que ''Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.''

700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GAN PATRIMOINE à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GAN

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

H... ne lui a pas permis de donner en location les lots devenus vacants ; que par application des articles 1991,1992 et 1993 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure

[Q] [A] a reçu une procuration générale de la part de ses parents ; Que conformément aux dispositions de l'article 1993 du code civil, il doit en rendre compte au mandant, et en l'espèce, à leur héritier

450 du code de procédure civile

;une procuration générale sur les comptes bancaires de sa mère, feue [H] [Y] ; qu'en application de l'article 1993 du code civil, il appartient à Mme [I] [Y] de rendre compte de la gestion des

En application de l'article 1993 du code civil, il incombe à l'héritier qui a en vertu d'une procuration effectué des retraits sur le compte du de cujus de rendre compte de l'utilisation de ces fonds et

1134 du Code civil.

1993 du code civil.

786 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

Au soutien de leur demande indemnitaire formée contre la société LCF Grand-Ouest, les consorts [G] se fondent sur les articles 1991, 1992, 1993 et 1240 du code civil et estiment que leur mandataire n’a