; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1993 et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil : 7.

X... pour son activité d'agent mandataire chargé du recouvrement des créances de la société et d'enquêtes sur la solvabilité de ses débiteurs exercée du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993 ; que la cour

1147 ancien, 1991 et 1992 du code civil ; 2°/ que le mandataire professionnel répond des fautes commises dans sa gestion ainsi que des dommages-intérêts résultant de la mauvaise exécution de sa mission

imaginer un pacte secret de corruption qui aurait pu être conclu dès février 1993, mais dont la contrepartie pour Claude-Eric X... ne serait apparue qu'en janvier 1995, il n'est pas établi d'intérêt personnel

social d'en apporter la preuve ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il

pour payer les créanciers, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dès lors que la banque prétendait que M.

1382 du Code civil ; et alors, en dernier lieu, que dans son mémoire du 11 mai 1994, iI avait énoncé que le secteur en crise était celui de la construction et que la société JFB Matériel, dont l activité

1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963 prévoit à son article 5 une « une commission mensuelle

Dans le dernier état de ses écritures au fond (numéro 4), notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, monsieur [L] [I] demande au Tribunal, au visa des articles 815, 843, 778, 1991, 1992 et 1933 du Code civil

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 480 du Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

et ont prononcé l'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute

700 du nouveau Code de procédure civile une somme dont son mandataire a sollicité et accepté le règlement ; Attendu que la société Imprimerie de l'éperon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin

à l'adresse du... à compter du 1er janvier 2000, François X... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC X...

janvier 1977, donc antérieurement à sa nomination en tant que mandataire social intervenue en 1992, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

les articles R. 517-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la lettre recommandée visée à l'article R. 517-7 du Code du travail, destinée à régler

ans, et statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur probante des lettres des 5 juin 1991 et 12 juin 1992 émanant du groupement d'intérêt économique GEP, le tribunal