AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500947_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté pris à son encontre le 22 mars 2023.
Source officiellePage 14 sur 945
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308024_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / (). ". 6.
Source officielle