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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500947_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté pris à son encontre le 22 mars 2023.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308024_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / (). ". 6.

Source officielle
CC

cr

RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suiviec/Marie-Pierre X

6137255dcd5801467741d134

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Statuant sur le pourvoi formé par : LA SCP Xavier DELANNOY et Philippe SANCHEZ, huissiers de justice associés, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 22

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304129_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203847_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 423-23 du CESEDA et constituent des mesures disproportionnées au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202869_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1986 et de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, dès lors qu’à la date d’effet de la décision elle se trouvait en congé maladie ; - elle méconnaît l’article 14 de la loi du 5 août 2021, dès lors qu’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500443_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501976_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 22 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401515_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B A, représenté par Me Khiter, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 février 2024 du

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6b8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Certes, en application de l'article L.722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement suspend toutes les mesures d'exécution, mais n'interdit pas au tribunal

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466002.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

publique et de l'environnement (ADSPE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205002_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

F C, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401848_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a suspendu son agrément d'assistante

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472562.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pour une durée de deux ans et, d'autre part,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303716_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A B, représenté par Me Bocognano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le directeur du Parc national des Cévennes a suspendu le versement de sa rémunération à

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e4513cb5adff94364c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- Surseoir aux opérations de partage en application des dispositions de l'article 1369 du Code de Procédure Civile tendant à suspendre l'établissement de l'état liquidatif par le notaire à la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205320_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2418278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par sa requête, Mme A..., demande l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a décidé de suspendre, pendant une durée de cinq mois, son permis de conduire.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200262_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route

Source officielle