1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

Attendu l'article 2246 du Code Civil : « l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ».

700 du CPC ; - Condamner la société LD Investissement aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du CPC pour les frais

CONDAMNER le Crédit Foncier de France au paiement d'une somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du CPC, CONDAMNER le Crédit foncier de France à tous les frais

[G] [ED] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE [Adresse 2] la somme de 15.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC. Condamner M.

-les condamner, enfin, au paiement d'une indemnité de 2.500 € en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC ;CONDAMNER in solidum les sociétés ALBINGIA, NF HABITAT, BARA et GAN ASSURANCES à payer à Mme [E] [P] [I] une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;CONDAMNER

de l'article 699 du CPC. » * Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022 aux termes desquelles la société Allianz Iard en qualité d'assureur de la responsabilité décennale

450 du CPC, * signé par M.

CPC - condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [X] [U] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [G] [P] [S] la somme

L.2221-1 ; Vu l’article 1er de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, Vu l’article 1188 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les faits et pièces de la cause, Constater que la juridiction judiciaire

Le [Adresse 14] LONS LE SAUNIER, dispensé de comparaître, aux termes de sa requête, demande au tribunal, sur le fondement des articles R.123-231 et L.5424-1 3° du code de commerce, les articles L.5212-

700 du CPC

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions

[S] [O] à verser à la SCI AEMA VIRY une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamne M. [S] [O] aux dépens.

La facture du 18 février 2009 faisait apparaître un coût trimestriel de 2247, 50 euros hors taxe.

700 du CPC et aux entiers dépens.