700 du code de procédure civile, condamné les époux [L] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : aux consorts [W] la somme de 700 €, à M.

2241 du code civil.

Au soutien de cette requête, Mme [E] fait notamment valoir que : - Conformément à l'article 2241 du code civil, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai

L'interruption de la prescription Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et il en est de même

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

[E] et de la société BLONDY COUVERTURE à la garantir de toutes condamnations et en déclarant cette demande interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, avec rejet de toute demande

En application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription.

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2.

2241 du code civil. 5.

En application des dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ou de forclusion même lorsque l'acte de saisine est annulé pour vice de procédure

L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

(pièce 6 EUROBAIL) enfreignant ainsi outre les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, le principe du contradictoire ; que l'article 276 du code de procédure civile indique que l'expert

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS : Il résulte de l'article 2241 du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

2241 du code civil ; ALORS en troisième lieu QU'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ;