700 du code de procédure civile.

du prix par l'adjudicataire, sont recevables à solliciter la radiation de la publication du jugement d'adjudication ; Et attendu que c'est par une exacte application de l'article 2265 du code civil,

- CONDAMNER les consorts [L] à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

La motivation de la Cour de cassation est la suivante : 'Vu l'article 2265 du code civil : 6.

de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Ils font valoir que les conditions de la prescription acquisitive abrégée prévue par les articles 2265 à 2269 du code civil ne sont pas davantage réunies en l'espèce puisque les époux B... ont acquis leur

700 du nouveau Code de procédure civile.

1134 et 2265 (ancien) du Code civil.

sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [G] et la condamne à payer la somme

Si les dispositions de l'article 2265 du code civil ne peuvent s'appliquer, puisqu'il n'est nullement contesté par les parties que la SIAPAP, vendeur de la parcelle en cause, en était son véritable propriétaire

vu l'article 2265 du Code civil, - de réformer le jugement du 31 décembre 2009 en ce qu'il a écarté les moyens tirés de l'absence de qualité et d'intérêt à agir des appelants, de leur défaut de qualité

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

2265 du Code civil ; qu'ils ne justifient pas non plus de l'acquisition de la prescription trentenaire, puisque :- leurs auteur reconnaissent ne pas avoir possédé les chemins en qualité de propriétaires

700 du Code Procédure Civile.

2261, 2265, 2272, 2274, 2275, 550 et 555 du code civil, de : - DIRE Mme [X] recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Nevers ; - REFORMER

Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du