Selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

2229 du code civil.

2261 du code civil.

Elle fait valoir : que le tribunal a justement retenu qu'en présence d'un titre conforme, elle bénéficiait du délai de prescription abrégé de l'article 2272 alinéa 2 du code civil, à savoir 10 ans

Sur la prescription trentenaire pour acquérir la propriété immobilière de l’article 2272 alinéa 1er du code civil M.

1382 du Code civil.

prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans en vertu des dispositions de l'article 2272 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [J] aux dépens de l'incident.

Enfin, selon l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

, les nouvelles dispositions de l'article 2272 du code civil, dont se prévaut à juste titre l'intimé, sont applicables et notamment, la prescription par dix ans ; les appelants ne peuvent valablement lui

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

805 du code de procédure civile).

2272 du code civil ni au bénéfice en leur faveur de l'article 694 du même code ; que par le fait même, ils ne peuvent soutenir l'existence d'aucune voie de fait ni obtenir l'allocation de dommages et

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile