La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.

En vertu des dispositions de l’article 2294 du Code Civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

[Y] et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 582, 673 et 674 du Code de Procédure Civile et de l'ancien article 2217 du Code Civil, de : - déclarer la tierce opposition irrecevable, - confirmer

544 et 662 du code civil

2262 du code civil devenant applicable » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277 ancien

du code civil (anciennement article 1116) entraînant l'annulation du contrat de cautionnement souscrit par M.

450 du code de procédure civile

Sur la conformité de l'écrit à l'article 1376 du code civil: Selon l'article 1376 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, applicable au litige, L'acte sous signature

1147 du Code civil.

Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et accorder un délai au locataire pour régulariser sa situation en application de l'article 1343-5 du Code civil ; o Rejeter la demande du bailleur

O... de sa demande tendant à juger sa mise à la retraite prononcée d'office à compter du 1er décembre 2005 constituait une mesure individuelle discriminatoire contraire à l'article L. 1132-1 du code du

[V] [I], Mme [P] [K], Mme [A] [F], Mme [O] [X] [J] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, - débouter Mme [O] [X] [J], M.

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

871 du Code de procédure civile).

Selon l’article 2227 du même Code, le droit de propriété est imprescriptible.