Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.
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