CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

364 955 résultats pour « article 24 du Code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001505_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993: " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111715_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113688_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207343_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508680_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

21-24 du code civil ; qu'il doit poursuivre le développement de son activité d'autoentrepreneur ; qu'il est porté atteinte à sa vie privée et à sa vie professionnelle ; et qu'il a sollicité des visas

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102019_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402227_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Enfin les dispositions de l'article 21-24 du code civil prévoient que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01755_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204801_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913074_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011464_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00232_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l’article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162c83eb820aa60963d855e

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Par ordonnance du 13 février 2012, le juge des référés a'rejeté la demande de M. et Mme [G] fondée sur l'article 24 du Code de procédure civile, et, vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, a':

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204802_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003024_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100880_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914165_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203025_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Mme C soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - n'est pas suffisamment motivée et ne permet pas d'identifier sa signataire ; - méconnait l'article 21-24 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216796_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208207_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

Page 14 sur 18248

← PrécédentSuivant →