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639 résultats pour « article 2422-5 du code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf126821

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401187_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

R. 2181-4 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401243_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 300-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202606_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 2421-12 dudit code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 7.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

- Commandes commerciales : 5 000 euros et vous avez atteint 4 000 €.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300601_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

application de l'article L. 2421-3 du code de la commande publique, ce qui ne supposait pas de préciser les subventions accordées ou espérées ; - le compte-rendu de la séance du conseil municipal atteste

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f7c1cdc6046d477f3402

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] [F] et à Mme [L] [I] respectivement les sommes de 5 000 euros et de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104201_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301531

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

771 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont revêtues de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300454

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300320

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 242-1 du code des assurances et de l'annexe II de l'article A 243-1 du même code, d'ordre public et dérogatoire au droit commun, que l'assureur ne peut voir, du fait du non-respect de ces délais, sa

Source officielle
TJ

Référés

ORIENTc/S.A

67f42a4d4e0040aa37361243

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303523_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65449c7cc71a6a83181c8bdc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

mars 2020, avec capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

T... pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a39bbf04ef7857bb05c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de délais En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Même si le montant de chaque emprunt pris individuellement peut être considéré comme modique, la solidarité de l'article 220 du code civil peut être écartée, en cas de pluralité d'emprunts contractés par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008980_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur la requête enregistrée sous le numéro 2012375 : 3.Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail, " la demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé

Source officielle