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6 175 résultats pour « article 2425 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372363cd58014677409254

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle

Page 14 sur 309

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TA

6ème chambre

DTA_2106313_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " ()/ L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

La société NHIS, anciennement dénommée Woori, sollicite de voir (conclusions déposées par le RPVA le 21 avril 2016) : Vu l'acte authentique du 3 août 2007, (') Vu les articles 2418, 2421 et 2423 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400262_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2422-1 de ce code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d09f6dcdc6046d4710c41e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[X] [S] a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement lui faisant grief, enrôlé sous le RG 20/2425.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des article R. 2421-4 et R.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100906_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407951

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045f4

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0605DEC007248617

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

It invoked Article   6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. Application No. 2425/19 4.

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd58014677403978

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e095

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut () retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative () que si elle

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a0b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et l'article L. 5122-11 du nouveau Code de la santé publique ; 2 / que la contribution des entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877d3

Appel

6 mai 2005

6 mai 2005

d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMES : Monsieur Joùl Y... ... assisté de Me Dominique LAW-WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 40% numéro 04/2424

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La procédure de passation en cause concernait un mandat de maîtrise d'ouvrage tel que prévu à l'article L. 2422-5 du même code, lequel a, aux termes de l'article L. 2422-6 de ce code : " pour objet de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902008_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par un courrier reçu le 2 mai 2018, Mme A B a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, auquel il n'a pas été répondu.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00936_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ainsi, les dispositions de l’article R. 2421-17 du code du travail, relatives à la procédure applicable en cas de demande d’autorisation de transfert d’un salarié protégé, par leur renvoi aux dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002689_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401098_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

Source officielle