6 § 1, 13 et article 1 du Protocole n o 1).

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

1741 du Code général des impôts et de l'article 2 paragraphe I de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que c'est à bon droit qu'elle s'est abstenue de faire application des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce et de l'article 66

Par avis d'orientation du 17 juillet 2025, ces deux affaires ont été fixées à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (CPC).

1153-1 du code civil ; dire par application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux frais irrépétibles ; dire par application de l'article

246 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, que la cour a violés, il appartient au juge, qui n'est pas lié par les constatations ou les conclusions d'un technicien, d'examiner tous

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

L.141-1 du même code : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L.111-1-" ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement

dominante et abus de dépendance économique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'article 700 du code de procédure civile.