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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910ccaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f5a

Appel

26 décembre 2013

26 décembre 2013

252 à 253 du code civil, Vu les articles 371 et suivants du code civil, Vu l'article 388-1 du code civil, Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, L'enfant ayant

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e56a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d86274945

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 1er février 2019, Madame [V] [P] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f76

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Georges Y... à lui payer la somme de 250 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca5

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7d3

Appel

17 février 2011

17 février 2011

255- 10o du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110595

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

;article 815 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0cffc25a97f0381f4b59

Appel

11 février 2015

11 février 2015

du code de procédure civile et au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cfb1fd548bc59fcf4f0efe

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3f7

Appel

5 février 2008

5 février 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b3

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande relative à l’attribution des dettes Il résulte des dispositions de l’article 255 du Code civil que « Le juge peut notamment : 1° Autoriser les époux à résider séparément ; 2° Attribuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea01

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ececf40727a00441572

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100510

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Y... ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'au surplus l'article 271 du code civil précise expressément que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110103

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

F..., la place dans une situation d'absence totale de revenu et la prive de tout droit à retraite, compte tenu de son âge ; que selon le rapport du notaire désigné en application de l'article 255 du code

Source officielle

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