On 24 July 2006 the Constitutional Court, in a case in which it examined jointly two constitutional complaints ( skarga konstytucyjna) lodged by former detainees, declared Article 263 § 4

et devra en cas d'insuffisance de la provision consignée demander la consignation d'une provision supplémentaire, - dit que l'expertise se déroulera dans le respect des règles prescrites par les articles

222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal actuel, applicable depuis le 1er

ENTORIA aux fins de : - DÉSIGNER tel Expert qu’il lui plaira, - DIRE que l’Expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile

de l'enfant Clotilde et sur sa paternité sur ladite enfant, alors en outre que le premier juge a fait une exacte application des dispositions de l'article 16-11 du code civil.

' DIRE que l'expertise sera mise en 'uvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation

celui-ci empêché statuant en matière de référé, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens ; Vu les articles

[C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

pris en sa qualité de gérant de tutelle, par décision du 28 avril 2010 ... 20000 AJACCIO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame Eva X...soutient que par l'arrêt du 28 septembre 2011, la Cour a ordonné une expertise judiciaire au sens des dispositions des articles 263 et suivants du

En revanche, l’équité n’impose pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande sera rejetée.

réfection, DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête, DIT que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

à l’article R.142-16-3 du même code.

Elle demande en outre la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L’existence d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, étant établie, une expertise sera ordonnée. La mesure d’instruction étant ordonnée dans son intérêt, M.

Motifs de la décision Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

en force de chose jugée ; qu'en décidant néanmoins, par motifs adoptés, et pour condamner les notaires à réparation, que l'inscription d'hypothèque définitive était valable, la cour d'appel a violé l'article