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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3aa
3 avril 2012
3 avril 2012
Le 19 juillet 2010, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101189
24 octobre 2012
24 octobre 2012
en appel et a ainsi violé les articles 338-2 du Code de procédure civile et 388-1 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100230
28 février 2018
28 février 2018
En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0a
28 janvier 2002
28 janvier 2002
276 du Code civil ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
27 novembre 2012
l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions du 12 mars 2012, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110452
4 novembre 2020
4 novembre 2020
exigée par la loi quand une demande de prestation compensatoire est présentée ; qu'en application de l'article 271 du code civil énumérant de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91200
18 février 2014
18 février 2014
Y...a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil et 1075-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb7
5 décembre 2012
5 décembre 2012
de l'alinéa 1er de l'article 272 du code civil, est particulièrement parcimonieux en justificatifs produits allant jusqu'à réduire les documents fiscaux à une « simulation » du résultat du calcul de l'impôt
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162558abfc8340a0e74b84e
13 décembre 2012
13 décembre 2012
271 et non 272 du code civil, dont les critères sont rappelés dans l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, prévoit que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération, la durée du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100659
10 juin 2015
10 juin 2015
p. 4 alinéa 1er) ; qu'en s'abstenant d'évaluer ce patrimoine, même de façon sommaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101232
3 décembre 2008
3 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100269
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110270
4 mai 2017
4 mai 2017
elle l'a fait, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les situations respectives, et a violé les articles 270, 271 et suivants du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge était tenu de tenir compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110509
12 juillet 2017
12 juillet 2017
271 ; que les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101179
8 octobre 2014
8 octobre 2014
temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes de l'article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101167
5 décembre 2018
5 décembre 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que les juges du fond
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110281
8 juin 2016
8 juin 2016
la déclaration Sur l'honneur requise par l'article 272 du code civil, exposent leur situation de façon lacunaire et en faisant preuve d'une certaine retenue dans leur devoir de transparence ; qu'il apparaît
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101023
25 septembre 2013
25 septembre 2013
272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f9
11 décembre 2008
11 décembre 2008
237 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a322
6 février 2007
6 février 2007
du Code civil ; -dire et juger que, si par cas, Christian Y... n'était pas en mesure de verser cette somme sous la forme d'un capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, la
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