de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Mme [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner Me [U] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile et l'article 1103 du code civil. » 6.

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

juin 2017 devait être annulé faute de respecter les formalités prévues pour les baux commerciaux régis par le statut découlant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant le

du code de commerce doit être plafonnée à 160 euros », - Rejeter la demande de la société BBRM tendant à voir ordonner « la compensation des sommes qui pourraient être dues de part et d'autre ».

devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance

ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être

, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Appréciation de la cour Il est rappelé que conformément à l'article 1240 du code civil, le préjudice invoqué doit être prouvé et doit directement être imputable à la faute du notaire.

pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

de ceux-ci par le prévenu malgré la demande de la partie civile et du ministère public, demandant que ces documents soient écartés des débats ou que l'affaire soit renvoyée pour leur permettre de les

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chai 34 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chai

code de procédure civile.