[M] [K] et de Mme [D] [P], est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration

28 du code civil, - condamner l'Etat représenté par le ministère public à verser à Mme [B] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre les dépens à la charge

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [E] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Mme [E] [F] a acquis la nationalité française le 16 décembre 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [J] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

de l'article 18 du code civil.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [L] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

de l'article 18 du code civil.

Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08236 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

28 du code civil,.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2022 de Mme [K] [D] [Z]; Vu les dernières conclusions notifiées

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

[E] [P] se disant né le 30 mai 1997 à [Localité 3] (Algérie), d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [E] [P] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13

[W] [Y] [M] [R] n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et condamné in solidum Mme [P] [G] et M. [L] [R] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel formée par M.

a été délivré, d'infirmer le jugement, de débouter Mme [Y] [S] de ses demandes, de dire qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.