euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet

L.161-1 du code rural.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu

180 du code général des impôts, alors applicable, fait valoir que l'administration a irrégulièrement inclus, dans les bases d'imposition, des revenus tirés de la location de bâtiments ruraux et exonérés

En application des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, M. B et M. A ont sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

; - il méconnaît l'article Ud11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article Ud12 de ce règlement ; - il méconnaît les règles de distance prévues à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

Dire et juger en application des articles L 411-12 et L 411-74 du code rural, que Madame Y... n'était pas fondée à exiger de la SCI LA GRAVIERE des obligations financières dépassant le seul paiement du

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

n'ayant pas été autorisée par le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

n'ayant pas été autorisée par le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

La commission rappelle, en premier lieu, qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable, les installations, les agrandissements ou

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont le siège est à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle a de plus relevé que la mise à disposition des terres au GAEC [R] ne saurait constituer une faute du preneur à bail puisque les dispositions de l'article L411-37 du code rural ne s'appliquent qu'aux

La société foncière du Château de Coeuvres, propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°s189, 186, 190, 285, 286, 287 et section AM n° 74 sur le territoire de la commune de Cœuvres-et-Valsery, membre

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,