SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en application de l'article 293 du Code civil, s'agissant ici d'un divorce sur requête conjointe, les modalités et les garanties de la pension alimentaire due pour l'entretien

21 : "La taxe sur la valeur ajoutée est due : (....) / 2. à l'importation : par la ou les personnes désignées ou reconnues par l'Etat membre d'importation" ; Considérant qu'aux termes de l'article 293

On 14 June 2010 the judge to whom the case was assigned decided, with reference to Articles 292 and 293 of the Code of Criminal Procedure, to set the case down for trial stating, inter alia , that the

du temps d'activité au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B.

du temps d'activité au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B.

du temps d'activité au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B.

l'administration dans la proposition de rectification du 20 décembre 2017, sur un montant de 11 500 euros, hors application de la taxe sur la valeur ajoutée, par référence au régime de franchise de base de l'article

At the request of the public prosecutor (procureur-generaal), the presiding judge of the Court of Appeal proceeded under Article 293 of the Code of Criminal Procedure (Wetboek van Strafvordering), which

Ce dernier fit cependant l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents protégés par le secret de l’instruction en vertu de l’article 293 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessous

il soutenait qu'il correspondait à des leçons dispensées à titre personnel, devait être retenu pour déterminer s'il pouvait bénéficier du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article

  -   un appel contre une décision de première instance doit être introduit dans le délai maximal d’un mois à partir de l’adoption de la décision de première instance (article 293§1)   ;

On 18 September 2013 a judge of that court decided, with reference to Article 291 of the Code of Criminal Procedure, to take over the case.

Article 293 “From the start until the conclusion of the main hearing, the panel may at any time, of its own motion or following an application by the parties, but always after hearing their statements

  De plus, l'affaire concerne la violation de la présomption d'innocence (violation de l'article 6§2).

1999, le tribunal de district de Zurich condamna le requérant à une amende de 800 francs suisses, soit environ 520 euros, pour avoir publié «   des débats officiels secrets   » au sens de l’article

; On 22 January 1999 Zürich District Court sentenced the applicant to a fine of 800 Swiss francs (approximately 520 euros) for publishing “official confidential deliberations” within the meaning of Article

D'autre part, aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts : " Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ".

    La disposition pertinente de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire est libellée comme suit   : Article 294 «   1.

Aux termes de cette assignation, Mme [D] [O] demande au tribunal de : Vu l'article L 134-1 et suivants du code commerce, Vu les articles R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 293 B-I