D’une part, les dépenses mentionnées au I de l’article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment

1134 du code civil, pris en sa version applicable à l'espèce, de l'article 1589 du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le bénéficiaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l'article 31 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

D'une part, en vertu du 3° du I de l'article 40 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts a été modifié par l'ajout

L. 121- 11 du code des assurances ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la subrogation dans les droits du créancier peut être conventionnelle ; qu'en ne recherchant pas si les

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse

en cas de difficultés ; AUX MOTIFS QUE l'article 31 du Code de procédure civile dispose que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'enfin, la procédure organisée par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, remplacée depuis le 1er octobre 2007 par l'article L. 442-10 du même code, qui institue

L.121-1 du Code de la Consommation ou sur celui de l'article 1382 du Code Civil ; qu'en application de l'article 31 du Code de Procédure Civile, l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de

T..., épouse Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Ce jugement est motivé pour l'essentiel comme suit': Sur l'intérêt à agir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, «'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au

En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

QU'aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, étant précisé que l'intérêt légitime suppose