Elle demande en conséquence la somme de 5000 euros de dommages et intérêts, ainsi que la condamnation de Monsieur [G] [E] à l'amende prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

[J] [U] qui se borne à solliciter des dommages et intérêts sans donner d'indication sur le préjudice dont il demande réparation ne peut- être que débouté de sa demande. 29- L'article 32-1 du code de

Enfin, les époux [B] se fondent sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil pour considérer que l’action intentée à leur encontre est abusive.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du cotisant sur le même fondement ; - condamné le cotisant au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'une amende de 500 € au titre de l'article 32 -1 du code de procédure civile, Par conclusions visées au greffe le 15 janvier 2018 au soutien de ses observations

[P] [W], l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à récusation de l'expert, débouté le [8] de sa demande de condamnation au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné

Sur l’amende civile sollicitée par la défenderesse Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

32-1 du code de procédure civile et la somme de 3000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Paul X..., * rejeté la demande de la SA FORTIS BANQUE au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile, * condamné Jean-Paul X... aux dépens et à payer à la SA FORTIS BANQUE la somme de

G... à payer à Mme C... la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « M.

32-1 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A TITRE ADDITIONNEL * Condamner Brussels Airlines au paiement de l'amende civile de 10 000 € prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

formulées par l'association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais pour défaut d'intérêt à agir et de capacité à agir ; - de condamner l'appelante au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article

32-1 du Code de procédure civile par M.

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ainsi que de l'article 32-1 du code de procédure civile de : à titre principal, - annuler le mandat signé par Mme [B] [N] le 13 septembre 2015 ; - débouter

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

Enfin, elle dénie toute pertinence aux arguments développés par ses adversaires et s'oppose à la demande présentée par la société FP Plomberie sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile