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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e363

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

aggravés et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f195

Cassation

22 août 2001

22 août 2001

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; I.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd7a

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, pour viols sur mineure de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf53

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Jean-Michel X... ont été entendus et après avoir prêté le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale, ont rendu compte de leur mission", d'autre part, "qu'il a été par ailleurs satisfait aux

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc53

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

à l'audition de Mme Nicole C... épouse D..., sans que les formalités prévues par l'article 332 du Code de procédure pénale aient été observées ; " alors qu'aux termes de l'article 312 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db36

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viols aggravés; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

613725cccd5801467742099e

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

d'assises du PAS-DE-CALAIS, sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans et par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3a9

Cassation

9 mai 1979

9 mai 1979

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 332-1, 334-1 ET 463 DU CODE PENAL ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DOUZE ANNEES

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7df

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION INVITAIT LA COUR ET LE JURY A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCUSE AVAIT AGI "PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE", "ALORS

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cr

613725e6cd58014677421659

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b87c

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

332 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ACCUSE RECONNU COUPABLE DE VIOLS, TENTATIVES DE VIOLS, ET VOL, A ETE

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cr

6137257dcd5801467741e334

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

, des articles 332 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable du chef

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cr

6079a8ab9ba5988459c4e606

Cassation

21 décembre 1982

21 décembre 1982

TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ; II - AU FOND ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6137259ecd5801467741f471

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du nouveau Code pénal, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, annulant

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cr

613725d1cd58014677420bf3

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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cr

6079a8539ba5988459c4cb2c

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 112-1 et 222-26 du nouveau Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

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cr

6079a8459ba5988459c4c3f0

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 332, alinéa 3, du Code pénal, défaut de motifs

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cr

6137258ecd5801467741ec36

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Chantal Y... a prêté le serment des témoins ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Mme Y..., mère de la partie civile, était par

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cr

613725b5cd5801467741ff1d

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

LYON en date du 3 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE pour viols aggravés et viols; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725f0cd58014677421aea

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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