Ainsi, aux termes du VI de cet article, " par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction

Aux termes de l'article D. 337-115 du code de l'éducation : " Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles

RESPONSABLE DE L'HOMICIDE NE POUVAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DU CARACTERE DELICTUEUX D'UN ETAT DE FAIT TOUCHANT A LA VIE PRIVEE DE LA PARTIE ADVERSE ET QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

le code de la santé publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

pas son numéro d'identifiant, l'identité et la signature des correcteurs ; - le jury n'a pu l'ajourner sans instituer une rupture d'égalité entre les candidats ni méconnaître les dispositions de l'article

84, 336, 337, 369-4, 407, 423-2, 426-4, 414, 354 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par ailleurs, outre l'exemption prévue par la loi pour les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme et autres, le II de l'article D. 541-337 du code de l'environnement, issu du décret

lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. () ".

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.

Ils ont en conséquence sollicité, sur le fondement des articles L. 337-12 du code de commerce et 1382 du code civil, sa condamnation, solidairement avec la société Secma, à leur payer les sommes réclamées

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

Aux termes de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars

d'abonnement public doivent répondre à un intérêt collectif réel, être accessibles au public dans des conditions normales et présenter des garanties de discrétion suffisante ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : " Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle

Au surplus, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle

Aux termes de l'article D. 337-54 du code de l’éducation : « La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité