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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420eb8

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c3e

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5b9

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Cour constate que la demande de récusation dirigéec/M. Jean Y

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ec

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Conformément aux dispositions des articles 349 et 350 du code de procédure civile, la demande de récusation était transmise avec la réponse du conseiller prud'homme, à la Cour d'Appel.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec35

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour, qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c4e

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742245a

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc5a

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191a7

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 3 posée à la Cour et au jury et à laquelle il a été répondu affirmativement, a été libellée de la manière suivante :

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2d3

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

à perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217cd

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à dix ans d' interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419cf7

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

huit jours, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b734

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

341 et 343 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 10

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b55e

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

REUNIS ET PRIS : LE SECOND DE A..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b771

Cassation

20 septembre 1989

20 septembre 1989

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a60f

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

304 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 3, ainsi libellée : " l'homicide volontaire ci-dessus spécifié à la question n° 1 commis sur la personne de Bertrand

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0319DEC003618697

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

The Government rely on Article 349 of the Civil Code. However, the Court is not persuaded that this remedy would be effective for a complaint about a delay in the administration of justice.

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bd8

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 posée à la Cour et au jury énonce : "L'accusé P.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef43

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 274 du Code de procédure pénale :

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f320

Cassation

6 janvier 1976

6 janvier 1976

JONCTION DES POURVOIS; I SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1975; VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle

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