X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... Yvette la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

33-6, 36, 37 et 37-bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. 2°/ qu'aux termes des articles 33, 36

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

locales : " Les dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux " ; qu'aux termes du 3° du I de l'article 24 du

PROPRES QUE l'article 1722 du code civil est applicable dès lors qu'il n'est plus possible d'exploiter les locaux loués normalement ou d'en faire un usage conforme à leur destination, et ce même en cas

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux

des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre

'Condamne Anne Y... aux entiers dépens et à verser à Me MERIC la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans les conditions de l'article 37 de la loi n°91-647.

X... à verser à la société REI la somme de 67 297,11 francs outre intérêts de droit à compter du 26 décembre 1994 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, l'arrêt

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de la combinaison des articles 87 et 173 du Code de procédure pénale que la recevabilité d'une constitution de partie civile peut être contestée devant le juge d'instruction chargé d'informer; que

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SCI Brivo aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Me Bollonjeon