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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edde
17 octobre 2011
17 octobre 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contribution de monsieur à l'entretien et l'éducation des enfants : L'article 373-2 du code civil prévoit qu'en cas de séparation des parents la contribution à l'entretien
Source officielleJAF Cab 3
6a10cccccdc6046d479e52f2
22 mai 2026
22 mai 2026
242 du Code civil, le divorce de : .
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691aecd75222181ceeb7ee3b
14 novembre 2025
14 novembre 2025
373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2aabcdc6046d475ce7c5
20 mai 2026
20 mai 2026
373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f57e25bbf04ef7857bf575
2 avril 2025
2 avril 2025
1359 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca51c3411ff34513e70
14 octobre 2024
14 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [I] [M] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18], de nationalité française, et de Monsieur [R] [H] [E] [D] né le [Date naissance 1] 1986 à
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1c9a603a6929157b4b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l’autorité
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1e9a603a6929157ba1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que l’autorité
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6690369c766d1156dbc003e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE [F] [D] [R] relative à la jouissance du domicile conjugal
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c3e9a46d1f5a766f95
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1359 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Concernant les enfants CONSTATE
Source officielleJAF Cabinet 7
6622bb36c91e3bdd7a88f961
5 avril 2024
5 avril 2024
des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a602fc178212f86b3d
4 avril 2025
4 avril 2025
257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l'ordonnance de non-conciliation
Source officielleJAF Cab 5
68a39cc4ad24789c3b81d558
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article
Source officielleChambre 4/section 4
65b2afa7fd6229a4e5874bcd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du
Source officielleCour d'Appel
6253cb5ebd3db21cbdd8d5d4
27 janvier 2011
27 janvier 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907eb
26 juin 2013
26 juin 2013
Philippe X... à Mme Céline Y..., au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants, - rappelé les dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c7
30 juin 2015
30 juin 2015
373-2-9 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b0
21 février 2011
21 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518183_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
373-2-5 du code civil, qu’elle est entachée d’erreur de droit, de défaut de base légale et de détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518188_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
373-2-5 du code civil, qu’elle est entachée d’erreur de droit, de défaut de base légale et de détournement de pouvoir.
Source officiellePage 14 sur 2216