222-27 du Code pénal, 381, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

des faits reprochés au prévenu et qui déduit des circonstances de l'espèce que l'infraction se trouve caractérisée en tous ses éléments, répond aux exigences de l'article 485 du Code de procédure pénale

2 et 3 du Code de procédure pénale, 388, 389-3 et 464 du Code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré que la victime devenue majeure en cours de procédure n'était pas partie au procès

[V], le délégué du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 380-14 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 380

388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en

allégués ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 2 et 405 du Code pénal, 521

le prévenu, du chef de vol avec violences, à une peine de 5 années d'emprisonnement; "alors, d'une part, que l'article 311-6 nouveau du Code pénal, comme l'article 384 ancien applicable au moment des

que sa saisine était exclusivement limitée aux dispositions pénales de l'arrêt et qu'il n'y avait pas lieu à renvoi ; " aux motifs qu'il résulte de l'article 380-14 du Code de procédure pénale que la

Stéphane X... au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne du 30 septembre au 30 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 380 et D 385 ;

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 388 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Z... a été

36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier 385, 429, 538, 537, 802, 591 et 593 du code

331 du Code de procédure pénale ; Attendu que la présidente de la cour d'assises a fait un usage de son pouvoir discrétionnaire conforme aux dispositions de l'article 310 du Code précité dès lors qu'il

X... du chef d'escroquerie, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 380 du nouveau code de procédure civile une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

380-3, 380-6, alinéa 1er, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises, statuant en appel, a condamné X... aux peines de vingt ans de réclusion

382 du code de procédure pénale, et qu'elle ne pouvait se prononcer sur la méconnaissance, par la chambre de l'instruction, des règles de désignation de la juridiction de jugement prévue par l'article

148-1, alinéa 4, 380-14, 380-15, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de mise en liberté irrecevable,

[N] pour une durée de six mois à compter du 13 février 2024 à 0 heure, alors « qu'en vertu de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, l'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant